Conditions de location

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1 – Mise à disposition du matériel

Le client reconnaît avoir pris le matériel en parfait état de marche, nettoyé, graissé, avec la totalité des accessoires inscrits sur le bon de livraison.

2 – Réserve de propriété

En toutes circonstances, le matériel remis en location reste entière propriété et le versement du dépôt de garantie ne modifie en rien cette condition fondamentale.

3 – Nature de l’utilisation du matériel

Le client doit confier le matériel à un personnel qualifié et muni des autorisations éventuelles, le gérer en bon père de famille et le maintenir en parfait état de marche.

Toute détérioration sera à la charge du client et facturée en plus de la location, qu’il s’agisse de dommages causés en cours de transport et de manutention ou de ceux résultant d’utilisations, et notamment d’installations, non réglementaires (branchements électriques non-conformes, défaut de surveillance, mauvais entretien, surcharge, détériorations d’organes ou d’accessoires).

4 – Durée de la location

La durée de la location prend effet du jour de la mise à disposition, elle prend fin le jour ou la totalité du matériel est restituée inclusivement quelle que soit l’heure d’enlèvement ou de retour.

La journée de location s’entend pour une durée forfaitaire de 8 heures maximum.
Toute heure supplémentaire sera facturée en plus du forfait.

Pour bénéficier du tarif « demi-journée » le matériel loué doit impérativement être restitué avant 12 heures pour la matinée, ou 18 heures pour l’après-midi.
Tout matériel pris en demi-journée et non restitué dans son créneau horaire sera considéré comme loué à la journée.

5 – Assurances

Nous facturons une participation aux assurances au taux de 8 % moyennant quoi nous couvrons auprès de nos assureurs l’ensemble des matériels en responsabilité civile.

Les machines à moteur thermique, à l’exception des bétonnières, sont de plus assurées contre le vol et le bris de machine.

Toutefois une franchise de 1500€ étant appliquée par nos assureurs, ce montant restera obligatoirement à la charge du client quel que soit le sinistre.

Le locataire s’engage à nous informer dans les 48 heures de tout accident causé au matériel (ou par le matériel) afin que nous puissions effectuer la déclaration habituelle dans les 5 jours.
Cette information doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par ailleurs, nous ne pouvons être tenus responsables à l’égard des tiers des conséquences matérielles et / ou immatérielles d’un arrêt ou d’une panne du matériel loué.

6 – Garantie

Nos appareils sont garantis contre tout défaut de fonctionnement se produisant lors d’un service normal et d’une utilisation correcte.
Dans ce cas, l’appareil défaillant sera remplacé ou réparé dans nos ateliers.

La réparation ou le remplacement seront faits dans les meilleurs délais et généralement sans toutefois qu’une quelconque indemnisation puisse être réclamée.

7 – Paiements

Les factures de location sont payables à réception de la facture, sauf accord écrit préalable.
Le dépôt de garantie est remboursé après règlement de la dernière facture. Tout dépassement d’échéance entraîne, 48 heures après l’envoi d’une lettre recommandée, l’annulation du contrat de location et nous réservons le droit d’opter pour toutes mesures nécessaires afin de reprendre possession de notre matériel sans préjudice de notre droit de recouvrer les sommes dues en y ajoutant les frais de remise en état et le coût de transport jusqu’à notre dépôt.

8 – Clause attributive de juridiction

Tous les litiges relatifs notamment à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions de location seront de la seule compétence du Tribunal de Commerce de siège de la société LOCA T.T.

9 – Prise en charge

Toutes nos locations sont faites aux présentes conditions générales. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales.

Sauf convention contraire et ponctuelle, toute condition autre qui pourrait être stipulée par un client, notamment dans ses propres conditions générales d’achat, sera inopposable au loueur, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.